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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 19 - Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles
Article 14
Versions de la disposition
14. Il est interdit d’aménager un lieu d’enfouissement technique dans la zone inondable d’un cours ou plan d’eau, qui est comprise à l’intérieur de la zone inondable de faible courant.
On entend par «zone inondable de faible courant» la ligne qui correspond à la limite de la crue des eaux susceptible de se produire une fois tous les 100 ans.
14. Il est interdit d’aménager un lieu d’enfouissement technique dans la zone d’inondation d’un cours ou plan d’eau, qui est comprise à l’intérieur de la ligne d’inondation de récurrence de 100 ans.
On entend par «ligne d’inondation de récurrence de 100 ans» la ligne qui correspond à la limite de la crue des eaux susceptible de se produire une fois tous les 100 ans.
